Conditions Générales de Ventes de la société Inard Bois

Les ventes des produits INARD BOIS sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

          1.          PREAMBULE

INARD BOIS est une société à responsabilité limitée au capital de 500 200 euros, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 306 798 281, et dont le siège social se situe Zone Industrielle, 11620 Villemoustaussou. INARD BOIS est une société spécialisée dans la production et la revente de produits issus du bois, d’isolants, de produits de quincailleries et accessoires, notamment. Elle sélectionne la matière première, la transforme et façonne des produits. Elle a également une activité de recyclage et d’exploitation de produits connexes. Les présentes conditions générales de vente concernent l’achat des Produits par les Clients professionnels et les Clients consommateurs.

           2.          DEFINITIONS

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui passe Commande pour l’achat de Produits INARD BOIS. Le Client désigne le Client professionnel et le Client consommateur.

« Client consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.

« Client professionnel » : désigne le Client qui passe commande avec INARD BOIS dans un but professionnel, pour faire usage des Produits dans un cadre commercial, étant entendu que tout Client professionnel s’engage à déclarer son activité dans le respect des lois et des réglementations. En tout état de cause, la responsabilité de INARD BOIS ne pourra être engagée à ce titre.

« INARD BOIS » : désigne la société INARD BOIS telle que décrite dans le préambule.

 « Commande » : désigne la commande de Produits formulée par le Client auprès de INARD BOIS.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente. Elles sont librement consultables sur le site www.inard-bois.comet doivent être lues et acceptées par le Client.

« Produits » : désignent les produits disponibles à l’achat.

« Parties » : désignent le Client et INARD BOIS.

          3.          CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande. Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, entre INARD BOIS et le Client. Elles prévalent sur toute autre condition ou document émanant de INARD BOIS et échangé ou non entre les Parties. Toute condition particulière dérogatoire, ou ajoutant aux CGV, devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite par INARD BOIS. INARD BOIS se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières applicables au Client dans les devis et bons de commande. Le Client reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par INARD BOIS, qui ne serait pas stipulée dans les CGV. INARD BOIS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV. Toute commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

          4.          COMMANDES

4.1 Généralités

Les Commandes sont passées auprès de INARD BOIS directement dans ses locaux, par téléphone (04 68 47 82 82), par fax (04 68 47 63 04) ou par e-mail (info.bois@inard-bois.com).

Un devis est adressé par INARD BOIS au Client. Une fois le devis accepté et signé par le Client, INARD BOIS adresse une confirmation de Commande par écrit au Client. Les Produits peuvent être mis à disposition au Client à l’entrepôt de INARD BOIS, ou livrés au Client par INARD BOIS ou le transporteur de son choix, tel qu’indiqué par INARD BOIS dans la confirmation de Commande.

Les Commandes transmises à INARD BOIS sont irrévocables, sous réserve des dispositions ci-après. INARD BOIS se réserve le droit de ne satisfaire que partiellement les Commandes reçues, dans le cas où sa capacité ou ses stocks disponibles ne permettraient pas de les honorer pleinement. A ce titre, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou retenue, de quelque nature que ce soit.

Les Commandes ne peuvent être modifiées par le Client qu’après accord exprès de INARD BOIS quant à la modification souhaitée.

4.2 Dispositions applicables spécifiquement aux Clients consommateurs

Dans le cas d’une commande passée à distance, le droit de rétractation dont peuvent bénéficier les consommateurs personnes physiques dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, s’applique pendant quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Le Client consommateur supporte seul les frais de retour des Produits, et INARD BOIS remboursera le montant de la facture, après réception et analyse des Produits, qui ne devront avoir subi aucune détérioration de quelque sorte que ce soit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

          5.          LIVRAISON

Les Produits sont mis à disposition à l’entrepôt de INARD BOIS ou sont livrés chez le Client, dans les conditions et délais définis par INARD BOIS dans la confirmation de Commande et acceptées par le Client. Les éventuels frais de livraison sont indiqués dans le devis et dans la confirmation de Commande.

A défaut de présence du Client, ou de l’un de ses représentants, lors de la livraison, INARD BOIS se réserve le droit de facturer au Client, les frais liés à la nouvelle tournée de livraison. Si le Client récupère les Produits à l’entrepôt de INARD BOIS, il devra disposer d’un véhicule adapté. A défaut, INARD BOIS se réserve le droit de refuser la mise à disposition des Produits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans le cas où le Client déciderait, malgré les mises en garde de INARD BOIS et l’affichage des informations de chargement et de déchargement, de récupérer les Produits avec un véhicule non adapté, la responsabilité de INARD BOIS ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

          6.          RÉCEPTION

6.1. Généralités

En cas de livraison, le Client contrôle les Produits à réception. En cas de défaut de conformité, il émet des réserves précises et exhaustives par écrit sur le document de transport, qu’il confirme dans les trois jours ouvrés par courrier avec accusé de réception adressé au transporteur, et dont copie est adressée à INARD BOIS. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Le Client laisse toute facilité à INARD BOIS pour constater la réalité des vices et y apporter une solution, et s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

En cas de retrait des Produits à l’entrepôt de INARD BOIS, le Client contrôle immédiatement la conformité des Produits sur place et refuse d’en prendre possession en cas de défaut. 

Le Client s’engage à enlever les Produits à l’entrepôt de INARD BOIS dans les trois (3) jours de la date de mise à disposition indiquée par INARD BOIS, ou à être présent au jour de la livraison telle qu’indiquée par INARD BOIS, sans que la responsabilité de INARD BOIS ne puisse être engagée en cas de non-respect de ces dates par le Client.

6.2 Garantie légale applicable spécifiquement aux Clients consommateurs

INARD BOIS est garant des défauts de conformité des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 à 217-12 du Code de la consommation et par les articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

           7.          TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Les Produits livrés demeurent la propriété de INARD BOIS jusqu’à parfait paiement du prix par le Client au principal, intérêts et accessoires. Les risques sont transférés au Client (i) en cas de livraison, dès que les Produits sont remis au transporteur, ou (ii) dès la mise à disposition des Produits dans les autres cas.

           8.          GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de la gestion et des conditions de stockage des Produits.

INARD BOIS n’est tenue à aucune autre garantie ou engagement, exprès ou tacite, concernant les Produits, incluant notamment les garanties de qualité marchande, d’obtention de résultats particuliers, de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage spécifique.

La responsabilité de INARD BOIS est limitée aux seuls dommages directs résultants de sa propre faute ou négligence, et est strictement limitée au montant de la Commande concernée.

          9.          DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1 Généralités

Le tarif des Produits commandés est celui mentionné dans la confirmation de Commande. Sauf mention contraire, les prix de vente sont indiqués en Euros (€) et sont mentionnés HT et TTC. Les Clients paient les factures adressées par INARD BOIS par virement bancaire, espèces ou par carte bancaire.

Pour les Commandes passées par les Clients consommateurs et par les Clients professionnels ne disposant pas d’un compte chez INARD BOIS, un acompte est payable au jour de la Commande. INARD BOIS se réserve la possibilité de solliciter le paiement de la totalité de la somme due, au jour de la Commande. Si tel n’est pas le cas, le solde du prix est payable à la livraison ou à la mise à disposition.

Dans les autres cas, pour les Clients en compte chez INARD BOIS, les Commandes sont payables à trente (30) jours date de facture.   

Des frais fixes sont susceptibles de s’appliquer aux factures éditées pour les Clients bénéficiant d’un compte chez INARD BOIS. Le montant de ces frais est indiqué, le cas échéant, dans le devis, dans la confirmation de Commande, et sur la facture correspondante.

9.2 Pénalités de retard applicables aux Clients professionnels

Toute somme non payée dans le délai indiqué sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Les délais de paiement ne peuvent être reportés et aucune retenue ne peut être faite par l’une ou l’autre des Parties, même en cas de litige. Le défaut de paiement du prix entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues à INARD BOIS.

          10.          PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

INARD BOIS est propriétaire et/ou détenteur des droits d’exploitation des Produits, le cas échéant, incluant notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les images, les dessins, les modèles. Le fait de passer Commande ne saurait nullement être interprété comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de INARD BOIS.

          11.          CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DU CLIENT

INARD BOIS apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées à l’occasion de de la passation de Commande par le Client. INARD BOIS collecte, à ce titre, les noms et prénom du Client, une adresse e-mail de contact et un numéro de téléphone de contact. Le Client reconnaît que les données recueillies sont nécessaires pour assurer la gestion de la relation client, la gestion des Commandes, et plus largement, l’exécution des présentes CGV. INARD BOIS s’engage à respecter toute réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données.

          12.          DURÉE

Les CGV entrent en vigueur dès la passation de Commande et pour une durée indéterminée. INARD BOIS peut y mettre fin en cas d’utilisation contraire par le Client, en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction.

          13.          FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

13.1 Généralités

Aucune des Parties n’engage sa responsabilité au titre de toute inexécution de ses obligations au titre des CGV résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français. On entend par cas de force majeure toute situation imprévisible lors de la conclusion des CGV, irrésistible dans son exécution et notamment : mouvement de grève à l’échelle nationale ; émeutes ; incendie ou explosion ; conditions météorologiques exceptionnelles ; épidémies ; séisme ; guerre civile ; émeutes ; actes de terrorisme particulièrement graves.

13.2 Dispositions spécifiquement applicables aux Clients professionnels

Les Parties, en tant que professionnelles, décident d’écarter expressément l’intervention du juge au titre de l’application de l’article 1195 du Code civil.

          14.          DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Résolution des litiges

Pour toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des relations commerciales entre INARD BOIS et le Client, qui n’aurait pas pu être résolue à l’amiable, seul le tribunal de commerce de Carcassonne sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14.3 Spécificités applicables aux litiges entre un Client consommateur et INARD BOIS

Dans les conditions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation. Il pourra trouver les informations relatives aux médiateurs sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.